Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vailax s.r.o. | vailax.eu | 27. 10. 2026
I. Définitions
Le prix désigne le montant des marchandises. Les frais de livraison comprennent le transport et l’emballage. Le prix total correspond au prix des marchandises augmenté des frais de livraison.
La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la législation applicable. La facture est le document comptable ou fiscal correspondant. La commande constitue une proposition ferme de l’acheteur de conclure un contrat de vente. Les marchandises sont les produits proposés sur la boutique en ligne. Le compte utilisateur est un compte créé par inscription, si cette fonction est disponible.
II. Dispositions générales et informations
Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») de Vailax s.r.o., dont le siège social est situé Ovocný trh 572/11, Staré Město, 110 00 Prague, République tchèque, numéro d’identification 06659144, numéro de TVA CZ06659144, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, dossier 286481 (« Vendeur »), régissent, conformément à l’article 1751, paragraphe 1, de la loi tchèque n° 89/2012 (Code civil), les droits et obligations découlant des contrats de vente conclus via vailax.eu.
Contact du Vendeur : info@vailax.eu, téléphone +420 608 111 876. Les informations sur le traitement des données personnelles figurent dans la rubrique « Protection des données personnelles » de la boutique.
Les Conditions font partie intégrante du contrat. L’acheteur doit fournir des informations exactes et complètes. Les accords individuels prévalent sur les présentes Conditions. Celles-ci peuvent être modifiées pour les contrats futurs sans affecter les droits nés des contrats déjà conclus.
III. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu à distance sur la boutique en ligne. La commande précise les marchandises choisies, les quantités, le prix, les frais de livraison, les modes de paiement et de livraison ainsi que les coordonnées de l’acheteur. Celui-ci peut vérifier et corriger les informations avant l’envoi.
La commande est validée au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement, par exemple « Commander avec obligation de paiement ». Avant l’envoi, l’acheteur peut consulter les Conditions. Nous accusons réception de la commande par e-mail, avec un récapitulatif et les Conditions. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande.
Si nous ne pouvons accepter une commande, notamment en cas d’indisponibilité, nous contactons l’acheteur. Une offre modifiée n’engage les parties qu’après acceptation par l’acheteur. En cas d’erreur manifeste de prix, nous contactons l’acheteur et proposons une correction, sans préjudice des droits légaux.
La conclusion du contrat entraîne l’obligation de payer le prix total. Les frais de communication à distance sont à la charge de l’acheteur selon le tarif de son opérateur ; le Vendeur ne facture aucun supplément. Les remises sont soumises aux conditions affichées sur la boutique.
IV. Compte utilisateur
Si l’inscription est proposée, l’acheteur doit fournir des données exactes et à jour, protéger ses identifiants et ne pas donner accès à son compte à des tiers. Le compte peut être temporairement limité pendant la maintenance ou supprimé dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas de manquement ou d’inactivité prolongée.
V. Prix et conditions de paiement
Le prix des marchandises, les frais de livraison et le prix total sont affichés lors de la commande. Le prix total comprend la TVA, le cas échéant, et les frais obligatoires. Les moyens de paiement disponibles dépendent du pays de livraison et non de la langue de la boutique.
Pour les livraisons en République tchèque, sont disponibles : (a) paiement en ligne via Stripe selon les moyens affichés lors du paiement ; (b) virement bancaire ; (c) paiement par code QR, si proposé. Le code QR facilite uniquement la saisie des données de virement et ne constitue pas un service de paiement distinct.
Pour les livraisons hors de République tchèque, seuls (a) le paiement en ligne via Stripe et (b) le virement bancaire sont disponibles. Le paiement par code QR n’est pas proposé à l’international.
Les coordonnées bancaires, le montant et toute référence de paiement sont communiqués dans la confirmation de commande ou par e-mail. La date limite de paiement figure dans les instructions. Le virement ou paiement par code QR est effectué lorsque la somme est créditée sur le compte du Vendeur. Le paiement en ligne est exigible lors de la finalisation de la commande, sauf indication contraire.
Les marchandises payées par virement ou code QR sont généralement expédiées après réception du prix total, sauf accord contraire. Le justificatif d’achat est envoyé par voie électronique. La propriété des marchandises est transférée après paiement intégral et réception de celles-ci.
VI. Livraison et transfert des risques
En République tchèque, nous proposons le retrait en personne aux points indiqués lors de la commande, la livraison Zásilkovna en points relais et consignes automatiques, ainsi que la livraison PPL à domicile.
Hors de République tchèque, seule la livraison PPL à une adresse est proposée. Le retrait en personne, Zásilkovna, les points relais et les consignes ne sont pas disponibles pour les livraisons internationales.
Les options, pays de destination et frais sont affichés lors de la commande. Le délai estimé dépend de la disponibilité, du transport et du pays de destination ; il figure sur la boutique ou dans la confirmation. À défaut de délai convenu, les règles légales s’appliquent.
À réception, nous recommandons de vérifier l’emballage et de signaler les dommages apparents au transporteur et au Vendeur, sans préjudice des droits relatifs aux défauts. Le refus ou l’absence de réception d’un colis ne constitue pas à lui seul une rétractation. En cas de nouvelle livraison due à l’acheteur, les frais raisonnablement engagés peuvent être facturés si la loi le permet.
Le risque de dommage est généralement transféré au consommateur lors de la réception ; des exceptions légales s’appliquent si l’acheteur choisit un transporteur en dehors des options proposées. Nous informons l’acheteur des modifications importantes de livraison.
VII. Garanties légales et réclamations
Nous répondons de la conformité des marchandises, lors de leur réception, à la description, au type, à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques convenues, de leur aptitude à l’usage habituel et convenu et de la fourniture des accessoires et instructions nécessaires.
Les réclamations peuvent être adressées à info@vailax.eu ou par écrit au Vendeur. Le formulaire ci-dessous est facultatif. L’acheteur peut demander une réparation ou un remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné. Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander une réduction du prix ou résoudre le contrat ; la résolution n’est pas possible pour un défaut mineur.
Nous traitons les réclamations des consommateurs et les informons dans les 30 jours suivant leur dépôt, sauf accord sur un délai plus long. Nous délivrons les attestations légalement requises. En cas de réclamation justifiée, l’acheteur a droit au remboursement des frais raisonnables. Le consommateur peut signaler un défaut apparaissant dans les deux ans suivant la réception, sauf disposition légale contraire. L’usure normale et les défauts causés par l’acheteur sont exclus.
VIII. Droit de rétractation
Le consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance sans motif dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. Pour plusieurs articles ou parties, le délai court à compter de la réception du dernier article ou de la dernière partie ; pour des livraisons régulières, à compter de la première livraison.
La rétractation peut être notifiée par déclaration non équivoque à info@vailax.eu ou par courrier au Vendeur ; le formulaire ci-dessous est facultatif. Les exceptions sont notamment prévues à l’article 1837 du Code civil tchèque, par exemple pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés.
Le délai est respecté si la notification est envoyée avant son expiration. Dans les 14 jours suivant la rétractation, nous remboursons les paiements reçus, y compris les frais du mode de livraison le moins cher proposé, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou de la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le consommateur doit renvoyer ou remettre les marchandises dans les 14 jours suivant la rétractation et supporte les frais directs de retour. Il n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
IX. Règlement des litiges de consommation
Les plaintes sont reçues à info@vailax.eu. L’autorité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation issus des contrats de vente est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, numéro d’identification 00020869. Le Vendeur n’est lié par aucun code de conduite.
X. Dispositions finales
Les relations juridiques sont régies par le droit tchèque, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui leur sont applicables. Les communications peuvent être envoyées à info@vailax.eu ou à l’adresse indiquée dans la commande.
Le contrat peut être modifié d’un commun accord. Les nouvelles Conditions s’appliquent aux contrats futurs, sans effet rétroactif. En cas d’obstacle exceptionnel, imprévisible et insurmontable, nous agissons conformément à la loi. Le contrat est archivé électroniquement ; la confirmation et les Conditions sont envoyées par e-mail.
Les présentes Conditions entrent en vigueur le 27 octobre 2026.
FORMULAIRE DE RÉCLAMATION
Destinataire: Vailax s.r.o., Ovocný trh 572/11, Staré Město, 110 00 Praha; N° d’identification (IČO): 06659144; N° de TVA: CZ06659144; e-mail: info@vailax.eu; téléphone: +420 608 111 876.
Par la présente, je dépose une réclamation concernant les produits suivants :
Date de conclusion du contrat:
Numéro de commande:
Date de réception des produits:
Nom et prénom:
Adresse:
E-mail:
Produits faisant l’objet de la réclamation:
Description du défaut:
Solution souhaitée pour le traitement de la réclamation:
Numéro de compte bancaire (facultatif, pour un remboursement ou une réduction de prix par virement):
Accusé de réception de la réclamation
Je demande une confirmation écrite du dépôt de ma réclamation indiquant sa date, la description du défaut signalé et la solution demandée.
Je demande également à être informé(e) de l’issue de la réclamation et à recevoir une confirmation écrite de la date et des modalités de son traitement ou, le cas échéant, les motifs écrits de son rejet.
Date:
Signature (en cas de dépôt sur papier):
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
Destinataire: Vailax s.r.o., Ovocný trh 572/11, Staré Město, 110 00 Praha; N° d’identification (IČO): 06659144; N° de TVA: CZ06659144; e-mail: info@vailax.eu; téléphone: +420 608 111 876.
Par la présente, je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de vente portant sur les produits suivants :
Date de conclusion du contrat:
Numéro de commande:
Date de réception des produits:
Nom et prénom:
Adresse:
E-mail:
Description des produits:
Numéro de compte bancaire (facultatif, en cas d’accord sur un remboursement par virement):
Date:
Signature (en cas de dépôt sur papier):
Informations sur le droit de rétractation
Lors d’un achat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter du contrat de vente sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues notamment à l’article 1837 du Code civil tchèque.
Le consommateur doit renvoyer ou remettre les produits au vendeur au plus tard 14 jours après la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le vendeur rembourse les sommes reçues du consommateur, y compris les frais correspondant au mode de livraison le moins coûteux proposé, au plus tard 14 jours après la rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord contraire des parties.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à la présentation par le consommateur d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Les modalités détaillées de rétractation figurent à l’article VIII des Conditions générales de vente de Vailax s.r.o.